CONDITIONS GENERALES DE VENTE valable pour la France et tous Pays Etrangers

 

 PREAMBULE

 La société GROOMLIDAYS S.A.S., société par actions simplifiée au capital de 10 500 €, immatriculée au RCS de Toulon sous le numéro 81114315500018 et dont le siège social se trouve au 182 chemin de la Cancelade - 83190 Ollioules FRANCE (ci-après la « Société ») a conçu et édité le site Internet www.groomlidays.com (ci-après désigné le « Site »). Ce Site est une plateforme qui propose deux activités:

 La première activité dites Groomlidays Conciergerie dont le site est  une plateforme communautaire ou market place qui propose essentiellement une mise en relation de loueurs professionnels /Particuliers ou Propriétaires de logements meublés, cabanes, bateaux ( Ci après les "Hôtes") avec des prestataires extérieurs à la Société ( Ci après "Les Grooms" ou "Concierges" ) pour la réalisation de services liés à la location de vacances ou services à l'entretien du logement ou bureau pendant l'année.

La Société propose à  l'hôte, si celui-ci  souscrit à ce service la création et la gestion des annonces de location avec mise en ligne sur des plateformes de locations tierces, comme indiqué et définie un peu plus loin dans ces conditions générales .

La seconde activité est Groomlidays "Echange de Maison/logements ou troc de maison "dont le site est une plateforme communautaire qui permet aux Utilisateurs ( Ci après "Propriétaires ou Locataires" une mise en relation entre-eux dans le but d'échanger leur logement, cabanes, bateaux, logements insolites pour les vacances ou déplacements professionnels.

La Société permet via sa plateforme de réserver un logement , de demander des informations sur le logement ou de correspondre depuis le tableau de bord entre  Utilisateurs.

L’Utilisateur, l' hôte, Concierge ou Groom  déclare avoir  procédé, préalablement à la vérification de l’adéquation desdits Services avec  ses besoins.

L’Utilisateur, l'hôte, Concierge ou Groom reconnait avoir été informé que la souscription aux présents services, l' utilisation de la plateforme www.groomlidays.com , les commandes de tous services figurant sur la plateforme directement en ligne ou en passant par le service Clients à contact@groomlidays.com fait pour acceptation des conditions générales de vente de la Société se trouvant sur le site www.groomlidays.com.

Il appartient donc à L’Utilisateur, l' hôte, Concierge ou Groom  de vérifier l’adéquation des Services proposés par la Société sur le Site ou directement par le service Clients avec ses besoins. L’Utilisateur, l' hôte, Concierge ou Groom  déclare, en outre, qu’il dispose des connaissances, compétences et des ressources, notamment humaines et techniques, requises pour l’utilisation des Services et qu’il a procédé à toutes les déclarations nécessaires notamment les autorisations nécessaires à la location saisonnière et imposées par la règlementation en vigueur ou l’autorisation de sous-location lorsque l’Utilisateur ou Hôtes est lui-même locataire du logement. La Société ne pourra être tenue responsable d’un manquement à une quelconque obligation notamment d’information à ce titre. Il appartient à l’Utilisateur ou Hôtes de se renseigner sur les conditions dans lesquelles ce dernier peut procéder à la location temporaire de son logement.

Les Grooms ou Concierges devront s'assurer d'être en légalité avec les régles et legislation du travail et/Ou des Sociétés ainsi que des déclarations des revenus du Pays dans lequel ils travaillent et auprès des services fiscaux. En aucun cas la Société ne sera tenue responsable des agissements envers les lois, législation, droit du travail, droit et devoirs des Sociétés en ce qui concerne les Grooms ou Concierges de tous les Pays, villes ou Etats dans lesquels ils travaillent ou tout manquement.

Le droit qui régit les conditions générales de ventes de la Société est le droit Français et ne serait se substituer à aucun autre droit d'autres Pays.

  1. DEFINITIONS

 Dans le présent contrat ou CGV, il est convenu que les expressions ou mots suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

CGV : les présentes conditions générales de vente.

HOTES  : désigne une personne qui offre à la location un logement, un bateau, une cabane et qui souhaite faire appel à un Groom ou un Concierge pour l'exécution d'une ou plusieurs Prestations en passant par la Société.

UTILISATEUR : toutes personnes qui souhaitent echanger son logement pour les vacances ou des déplacements professionnels et qui échange exclusivement via la plateforme de la Société.

GROOM OU CONCIERGE: Toute personne morale ou physique majeure dans le Pays dans lequelle elle exerce et qui réalise par le biai de ses salariés ou  en tant qu'entrepreneur individuel ou travailleur indépendant ou sans statut particulier les missions demandées et commandées par l'hôte via la Société.

CODES IDENTIFIANTS : ensemble des informations relatives à chaque hôte, Utilisateur, Groom ou Concierge composé d’un identifiant (Nom, prénom, numéro de téléphone et adresse email) et d’un mot de passe sécurisé choisi par ce dernier ou la Société au cas échéant pour la gestion des annonces afin de pouvoir accéder à son compte utilisateur.

FRAIS DE SERVICE : il s'agit de la rémunération perçue par la Société au titre de l'utilisation des Services par l’Utilisateur, l'hôte, Groom ou Concierge et pour tous frais de fonctionnement.

COMPTE UTILISATEUR : il s’agit du module informatique du Site consacré aux Utilisateur, Hôte, Groom ou Concierge et à l’ensemble des informations propres à leur statut et leur utilisation des Services ou prestations.

 SERVICES OU PRESTATIONS: ensemble des prestations proposées  sur le Site www.groomlidays.com ou par le service Clients contact@groomlidays.com de la Société y compris la creation et gestion d'annonces.

DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE : ensemble des droits de propriété littéraire et artistique (droit d’auteur et droit voisin), de propriété industrielle (marque, dessin et modèle et brevet) prévus dans le Code de propriété intellectuelle et les Traités internationaux.

FORMULAIRE DE RESERVATION OU PLANNING : fiche de renseignements sur les réservations des services ou prestations à chaque location que l'Hôte doit remplir en ligne sur la page du Site accessible à l'adresse www.groomlidays.com ou directement par le service Clients contact@groomlidays.com et dans laquelle il fournit l'ensemble des renseignements nécessaires à l'exécution des Prestations par les Grooms ou Concierges.

TARIFS SERVICES:  Prix definis par la Société qui correspond aux frais de service et de fonctionnement supportés par la Société pour la mise en relation entre les hôtes et Grooms ou Concierges  , moins les frais de cachet / Frais de mission du Groom ou Concierge.

CACHET OU FRAIS DE MISSION: Retribution versée par la Société au Concierge ou Groom  pour un service realisé entre l'hôte et le Groom ou Concierge après déduction des frais de service .

PRIX : rémunération que l'Hôte s'engage à payer via la plateforme Groomlidays ou par virement ou chèque directement à la Société en contrepartie du service exécuté par le Groom ou Concierge comprenant le Cachet ou frais de mission du Concierge ou Groom et les Frais de Service et de fonctionnement de la Société.

GESTION D’ANNONCES : Service rendu à titre accessoire par la Société à l'hôte consistant  en l’aide à la création ou correction du contenu textuel et visuel d’une annonce de location sur la base des informations fournies par l'hôte à la Société en vue de sa publication sur une plateforme tierce à la plateforme de la Société et/ou éventuellement en la gestion de l’annonce sur le site de la plateforme tierce.

SITE : ensemble des éléments structurant le site Internet accessible à l’adresse www.groomlidays.com, ainsi que l’ensemble du contenu créé dont notamment : la charte graphique, les frames, les bannières, les animations flash et vidéo, le code source, code HTML et programmation.

VOYAGEUR : désigne la personne séjournant dans le logement offert à la location saisonnière par l'hôte ou mis à l'echange par l'Utilisateur.

  1. OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les conditions d’accès au Site www.groomlidays.com, aux Services et aux Prestations par l'hôtes, le Groom ou Concierge ou l'Utilisateur, ainsi que les droits et obligations de l'hôte, le Groom ou Concierge, l'Utilisateur dans le cadre de l’exécution des Services.

  1. ACCEPTATION

La souscription aux Services proposés par la Société aux Hôtes, Groom ou Concierge et Utilisateur implique l’acceptation sans réserves des présentes conditions générales qui font office aussi de contrat. L'hôte s'engage à réserver et régler au minimum  10 prestations dans l'année,par exemple une entrée ou une sortie est comptée comme une prestation, soit une entrée+ une sortie + un ménage + un linge sont comptés comme 4 prestations. Si ce quotat n'est pas atteint l'hôte sera redevable de la somme de 200 euros à la Société qui équivaut à une moyenne des prestations

L'hôte, le Groom ou Concierge, l'Utilisateur déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu le présent contrat et CGV préalablement à la souscription du Service ou des services. Le paiement des prestations par virement, Carte bancaire ou chèque implique l'acceptation sans condition des presentes conditions générales.

Le Service est exclusivement réservé aux personnes majeures ( Majorité du pays dans lequel il vit et/Ou il travaille) ayant la capacité juridique, en droit français, de conclure des contrats.

Il est précisé en tant que de besoin, que l’Utilisateur , l'hôte, le Groom ou Concierge peut sauvegarder ou imprimer en 3 exemplaires ces conditions générales, avant toute souscription au Service.

  1. VALIDITE

La souscription est valable pour une durée d'un an renouvelable chaque année. L'hote, le Groom ou Concierge, l'Utilisateur mettra fin au contrat en adressant soit un courriel à validation@groomlidays.com  soit un courrier à SAS GROOMLIDAYS- 182 CH DE LA CANCELADE -83190 OLLIOULES (FRANCE ) 1 mois avant la date anniversaire de la 1ere souscription à un des services.

Le Site ainsi que le présent contrat , les CGV ont été élaborées en français dans le respect des lois françaises et du droit en vigueur. En conséquence, la version française du présent contrat et des CGV, prévaudra sur toute autre version traduite.

Le fait que la Société ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

  1. MISE A JOUR DES CGV

La Société est susceptible de modifier et/ou mettre à jour les présentes CGV en fonction de certaines nécessités légales. Ces modifications ne prendront effets que pour la souscription de Services postérieure à la communication des nouvelles CGV, à moins que cette modification ne résulte d’une obligation imposée par une loi impérative immédiatement applicable sur le territoire français.

Dans cette hypothèse, l’hôte, le Groom ou Concierge, l'Utilisateur sera informé et disposera d’un délai de huit (8) jours pour notifier par lettre simple ou par courriel son refus des modifications proposées et par conséquent demander la suppression de son Compte Utilisateur. Dans le cas contraire, les modifications proposées seront considérées comme acceptées par l’Utilisateur, l'hôte, le Groom ou Concierge.

La Société se réserve le droit de modifier les caractéristiques des Services, sans que lesdites modifications n’entraînent de modifications substantielles. La Société informera alors l’Utilisateur , l'hôte, le Groom ou Concierge de cette modification quinze (15) jours avant l’entrée en vigueur de ces dernières. Une copie des CGV sera alors disponible à l’Utilisateur ou Hôte, Groom/ Concierge dans leur version en vigueur à jour des dernières modifications. Lesdites modifications ne prendront effet que pour la souscription de Services postérieure à la communication des nouvelles CGV.

  1. INSCRIPTION AU SITE

La navigation sur le Site est libre et gratuite.

L’Utilisateur, l'hôte; le Groom ou Concierge doit, préalablement à la réservation d'un Service dans les conditions des présentes, créer un Compte Utilisateur.

Pour créer un compte, L’Utilisateur, l'hôte, le Groom ou Concierge devra fournir sur le Site son identifiant (en plus de ses nom, prénom, numéro de téléphone et adresse électronique) et choisir un mot de passe. Le mot de passe doit comporter au minimum 8 caractères comprenant des chiffres et des lettres. L’ensemble constitue ses Codes Identifiants.

L’Utilisateur, l'hôte, le Groom ou Concierge accepte que la saisie de ses Codes Identifiants soit la preuve de son identité. Chaque L’Utilisateur, l'hôte, le Groom ou Concierge reconnaît son entière responsabilité dans l’usage qui sera fait de ses Codes Identifiants sur le Site. Ce dernier est responsable du choix et de la conservation de ses Codes Identifiants. L’Utilisateur, l'hôte, le Groom ou Concierge doit donc veiller à leur confidentialité. En conséquence, toute connexion au Compte Utilisateur qui sera réalisée par la saisie des Codes Identifiants sera réputée avoir été effectuée par L’Utilisateur, l'hôte, le Groom ou Concierge, de sorte que ce dernier sera seul responsable des agissements de toute personne qui se sera connectée à son Compte Utilisateur sous réserve de preuve contraire.

En cas d’oubli, d’utilisation détournée ou non autorisée de ses Codes Identifiants par un autre L’Utilisateur, l'hôte, le Groom ou Concierge ou tout tiers, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée et L’Utilisateur, l'hôte, le Groom ou Concierge devra immédiatement informer la Société de cette situation, par courriel à l'adresse contact@groomlidays.com et/ou par courrier à l’adresse suivante : GROOMLIDAYS S.A.S., 182 chemin de la Cancelade - 83190 Ollioules. FRANCE

A réception de cette notification écrite, la Société par mesure de sécurité, suspendra immédiatement tout accès au Compte Utilisateur. La Société traitera la demande de L’Utilisateur, l'hôte, le Groom ou Concierge dans les meilleurs délais et lui transmettra en retour par courrier électronique les nouveaux Codes Identifiants après vérification de son identité.

En cas d’utilisation détournée, frauduleuse ou non autorisée de ses Codes Identifiants par un autre Utilisateur, hôte,  Groom ou Concierge ou tout tiers du fait de la faute ou négligence de L’Utilisateur, l'hôte, le Groom ou Concierge et tant que la Société n’est pas informée d’un tel usage, ce dernier garantit la Société de toute action ou réclamation concernant la perte de données résultant de la perte ou de l’usage frauduleux de ses Codes Identifiants.

L’Utilisateur, l'hôte, le Groom ou Concierge accepte que les enregistrements informatiques ou électroniques effectués par la Société et/ou par ses fournisseurs et/ou prestataires accomplis par l’intermédiaire de son Compte Utilisateur, puissent être opposés ou utilisés devant toute autorité administrative et/ou judiciaire compétente en tant que preuve.

L’Utilisateur, l'hôte, le Groom ou Concierge dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données .

  1. LES SERVICES

7.1. Les services proposés par les Grooms ou Concierges

Les Prestations pouvant être proposées sur le site de la Société ou en contactant directement le service Clients de la Société par courriel à contact@groomlidays.com.

L'hôte, le Groom ou Concierge est averti que les prestations ménage, piscine, jardinage, création d'evenements, arrivée sérénité sont photographiés avant et après la prestation. Les photos sont stockées à la Société et peuvent être remises sur demande écrite à contact@groomlidays.com lors de litige entre l'hôte et l'Utilisateur/ Groom ou Concierge ou l'Utilisateur ou Groom ou Concierge . La Société dans ce cadre jouera un rôle de médiation selon les éléments qui lui seront transmis par le Concierge, Groom ou hôte mais en aucun cas sa responsabilité ne pourra être engagée ou subsituée.

CHECK-IN ou ARRIVEE qui correspond à un ensemble de Prestations dans le cadre de l'accueil et de l information et la préparation du séjour du Voyageur realisé par le Groom ou Concierge. L'utilisateur ou l'hôte est averti que le Groom ou Concierge reste 20mn sur place pour le début de la prestation, que le Groom ou Concierge propose 3 horaires aux Voyageurs et qu'ils doivent être respectés. En aucun cas l'Utilisateur ou l'hôte décide des horaires de cette prestation, sinon le Groom ou Concierge n'interviendra pas. La reprogrammation de cette prestation pourra se faire exceptionnellement selon les disponibilités du groom ou Concierge. Dans ce cadre la Société refacture à l'hôte la somme de 40 euros TTC en plus du tarif déjà réglé pour le check in au titre des frais de reprogrammation. L'hôte pourra faire une retenue sur caution aux Voyageurs.

CHECK-OUT ou DEPART qui correspond à un ensemble de prestations rendues à l’occasion du départ du Voyageur et de l'etat des lieux de sortie effectué par le Groom ou Concierge .Aucune responsabilité ne peut être attribuée à la Société dans le cas de dégradations logement. Le Groom ou Concierge décide de 3 créneaux horaires pour les départ, les Voyageurs doivent respecter l'horaire choisi et avoir rangé toutes les valises et laisser un logement dans un état correct dès l'arrivée du Groom ou Concierge. Si l'heure de départ n'est pas respecté Le Groom ou Concierge peut   reprogrammer selon ses disponibilités l'heure de  sortie, la Société refacturera alors des frais de reprogramation qui s'élévent à  40 euros TTC.

SERVICE DE LINGE qui correspond soit à la formule blanchisserie : collecte, le nettoyage, le séchage, le pliage realisé par le Groom ou Concierge  pour 19 euros TTC le pack ( 1 drap plat + 1 housse de couette + 1 ou 2 taies d'oreiller+ 1 serviette ) ou la formule pressing à 30 euros TTC qui correspond à la collecte, la mise en pressing, la récupération du linge et la dépose dans le logement par le Groom ou Concierge.. Le linge est récupéré lors d'une prestation et rendu lors d'une prestation suivante. Si l'hôte souhaite que le linge soit rendu entre deux prestations ou à la fin de la saison, La Société facturera 50 euros TTC de frais de service.

MENAGE qui correspond à l'entretien d'un logement et non pas à un ménage de printemps. Le tarif du ménage dépend de la superficie du logement affiché sur le site de la Société. Les terrasses comptent dans la superficie du bien et sera vérifié par le Groom ou Concierge. La Société demande à l'hôte de faire respecter par le baiais d'un contrat à son Voyageur et pour faciliter l'entretien du logement par le Groom ou Concierge : que toutes les poubelles soient vidées, le four et la cafetiere laissés propre, frigo et le lave-vaisselle vidés,  vaisselle faites .

l'hôte est averti que si le logement est laissé dans un etat de salubrité, la prestation ménage sera facturée deux fois.

L'hôte, l'Utilisateur, le Groom ou Concierge reconnait par les presentes conditions générales avoir pris connaissance des tâches réalisées dans la prestation ménage consultable sur le site de la Société www.groomlidays.com

ENTRETIEN PISCINE qui correspond au nettoyage des filtres, des skimmers, ajouts d'eau, passage balai, épuisette, robot, mise des produits selon les directives écrites des Hôtes.

L'hôte fait son affaire de s'assurer que le Prestataire piscine, Groom ou Concierge à les capacités d'effectuer l'entretien de la piscine. La Société ne sera tenue responsable de l'entretien de la piscine réalisé par le Prestataire, Groom ou Concierge et de ses conséquences.

L'hôte s'il juge que le Prestataire, Groom ou Concierge peut réaliser l'entretien de la piscine doit rédiger une fiche piscine pour son entretien et faisant figurer toutes les étapes pour réaliser un travail de qualité.

ENTRETIEN JARDINAGE qui correspond à des tâches de jardin soit tonte pelouse, plantation, arrosage, nettoyage des massifs, évacuation des végétaux, coupe arbustes, élagage. Cette prestation est facturée sur devis, selon le travail à réaliser par le Prestataire, Groom ou Concierge et la superficie du jardin. L'hôte doit s'assurer que le Prestataire, le Groom ou Concierge a les capacités d'exécuter cette prestation. La responsabilité de la Société ne pourra être engagée.

GOUVERNANTE qui correspond à la mise à disposition du personnel de maison pour la gestion des tâches ménagères, la cuisine et l'intendance. Cette prestation est facturée sur devis. L'hôte doit s'assurer des informations transmises pour l'élaboration d'un devis et pour la réalisation des taches à effectuer par le Groom ou Concierge.

CREATION LIVRET D ACCUEIL qui correspond à la creation, la rédaction et la mise en forme d'un livret explicative sur le logement et ses alentours. Le livret comporte 10 pages agrémenté de photos - Livraison à l'hôte sous 15 jours. Prestation réalisée par la Société.

CREATION FORMULAIRE SATISFACTION qui correspond à la création, rédaction et mise en page de questions sur le déroulement du séjour, les caractéristiques du logement. Livraison à l'hôte sous 15 jours. Prestation réalisée par la Société.

DEPANNAGE qui correspond à la venue du Groom ou Concierge pour constater un problème technique électrique, plomberie, dégâts divers. Le Concierge ou Groom contactera 3 artisans pour établir des devis de réparation. L'attente sur place pour les réparations ou la prise en charge des divers problèmes ne fait pas partie de la prestation dépannage.

CREATION D ANNONCE qui correspond à la creation, rédaction et mise en ligne de l'annonce sur 3 plateformes de locations. Délai d'exécution 4 semaines sauf si une des plateformes ralentissait le process de mise en ligne.

GESTION DES ANNONCES qui correspond à valider des réservations de location du logement et à gérer les demandes de renseignements des voyageurs . La gestion est prévue pour une année renouvelable par tacite reconduction.

7.2 Réservation d'une Prestation par un Hôte

L'Hôte a le choix entre les différentes Prestations proposées sur le Site ou par proposition du  service Clients de la Société conformément à leurs descriptions. L'Hôte réserve par l'intermédiaire du Site les Prestations proposées ou directement via contact@groomlidays.com. Les tarifs desdites Prestations sont disponibles sur le Site ou sur simple demande à contact@groomlidays.com. Pour ce faire, L'Hôte sélectionne, via le Formulaire de réservation, la formule qui convient à ses besoins et y ajoute, si besoin, les Options dont il souhaite l'exécution.

Au moment de sa réservation, L'Hôte doit fournir les informations suivantes via le Formulaire de réservation :

Nom de l'hôte

Telephone de l'hôte

Email de l'hôte

Adresse fiscale de l'hôte

Information sur le logement loué

Pays du logement

Ville et code postal

Adresse du logement ;

La surface du logement (surface réelle et non loi Carrez)

Les dates de l'exécution de la ou des Prestations (date de départ et/ou d'arrivée du Voyageur par exemple) ;

  • nom, prénom, adresse email et numéro de téléphone du Voyageur en s'assurant obligatoirement avoir recueilli son autorisation préalable pour transmettre ses données personnelles à GROOMLIDAYS ;
  • mode et indications nécessaires pour la récupération des clés du logement.

Par ailleurs, L'hôte ou L'Utlisateur pourra également compléter et/ou modifier ses informations à tout moment via son Compte Utilisateur;

Une fois le Formulaire de réservation rempli ou planning, L'Utilisateur ou l'hôte doit valider sa réservation en cliquant sur le bouton « valider ma réservation ».

L'Utilisateur ou Hôte sera alors soit invité à s'inscrire sur le Site ;

En cas de demande de réservation de dernière minute 48h avant la date des prestations cette dernière sera validée selon l'appréciation de la Société et des disponibilités du Groom ou Concierge

7.2.1 Conditions de mise en relation entre le Groom ou Concierge avec l'hôte

La mise en relation entre le Groom ou Concierge avec l'hôte s'effectuera après validation de la ou des prestations et de son paiement intégral.

En fonction des éléments transmis par l'hôte soit ( Adresse du logement - Date de prestation -Lieu de remise des clés..) la Société recherche dans sa base de donnés le Groom ou Concierge qui peut être en adéquation avec les informations transmises  par  l'hôte à savoir:

- Ville et Pays du Groom ou Concierge

-Disponibilités du Groom ou Concierge

-Possibilité de récupération des clés

-Analyse de Satisfaction des prestations realisées par le Groom ou Concierge.

Une fois la selection effectuée, l'hôte sera mis en relation avec le Groom ou Concierge, la Société transmettra les coordonnées téléphoniques, l'adresse du Groom ou Concierge à l'hôte ainsi que la commande avec son détail par email au Concierge ou Groom.

A ce titre le Groom ou Concierge pourra communiquer avec l'hôte ou le Voyageur s'il y a lieu, et rendre compte directement  à l'hôte de ou des prestations realisées .

A chaque prestation il sera demandé à l'hôte de renseigner le taux de satisfaction du Groom ou Concierge pour la prestation realisée.

l'hôte peut demander de changer de Groom ou Concierge si celui-ci ne correspond pas à ses attentes et ne respecte pas ses directives. Dans ce cadre la Société mettra tout en oeuvre dans la mesure de la faisabilité, pour vérifier les disponibilités des autres Grooms ou Concierge

Le taux de fiabilité d'un Groom ou Concierge est aussi analysé par rapport:

à l'assiduité des missions

La présence aux missions

La ponctualité

Le taux de satisfaction des hôtes pour les services effectués.

L'absence de litige entre l'hôte ou le Voyageur par rapport à des missions précédentes

Dès cette premiere mise en relation l'hôte et le Concierge ou Groom s'interdisent de travailler directement ensemble sans s'acquitter des frais de services et de fonctionnement de la Société dont les tarifs sont affichés sur le site Groomlidays et cela pour chaque prestation et pour une durée de 5 ans.

L'hôte est averti  que la reservation de prestations via le site ou directement au service clients de la Société pour obtenir les services d'un Groom ou Concierge engage une relation contractuelle directement entre l'hôte et le Groom ou Concierge. L'hôte et le Concierge ou Groom déclare mandater la Société Groomlidays pour favoriser à la mise en relation entre eux.

La Société n'intervient nullement dans la fourniture des prestations au profit de l'hôte sauf pour la creation et la gestion des annonces de location, la creation de formulaire de satisfaction ou livret d'accueil.

L'hôte, le Groom ou Concierge déclare avoir pris connaissance de ces conditions de mise en relation. L'hôte s'engage de manière irrévocable dès la validation d'une prestation via le site ou directement au service clients.

L’Hôte reconnait expressément et sans réserve que la Société n’est qu’un intermédiaire permettant la mise en relation de l’Hôte avec le Groom ou Concierge

Ainsi, l’Hôte est seul et directement lié par un contrat au Concierge ou Groom pour la réalisation des Prestations. En conséquence, la Société exclut toute responsabilité en cas de dommage subi par l’Hôte qui serait imputable au Groom, Concierge ou Prestataire exterieur dans le cadre de l’exécution des Prestations.

7.3 Conditions de Modification d'une Réservation

L Utilisateur ou l'hôte peut compléter à tout moment les informations transmises dans le Formulaire de réservation via son Compte Utilisateur et/ou en contactant le service clients à contact@groomlidays.com y compris modifier les heures/dates d'exécution des Prestations sous réserve de la disponibilité du Groom ou Concierge .

L'Utilisateur ou hôte est informé que la modification de la date et/ou de l’heure de la réservation de la Prestation peut faire varier selon les disponibilités du Groom ou Concierge .L Utilisateur ou Hôte est responsable de la date et du créneau horaire réservé pour la Prestation. Seul le Groom ou Concierge décide et fixe les heures d'intervention pour les prestations. Pour les accueils et départ des Voyageurs le Groom ou Concierge leur propose 3 créneaux horaires à respecter. Les prestations ménage, linge, piscine, jardinage sont organisés selon les plannings et les disponiblités des Grooms ou Concierges.

A ce titre, si la Prestation réservée concerne le Check-in, Ménage ou Check-out, le Groom ou Concierge attendra au maximum 20 minutes le Voyageur ou pour débuter sa Prestation. A défaut de se présenter dans ce délai ou de pouvoir commencer la Prestation, l'hôte sera redevable des frais de reprogrammation de la Prestation soit 40 euros TTC et selon les disponibilités du Groom ou Concierge.En tout état de cause, aucune reprogrammation ne pourra être exigée par l’hôte pour les Prestations de Check-in ou Check-out tardives (entre 19H et 7h30 du matin)

7.4 GESTION DES RESERVATIONS DES PRESTATIONS

Les reservations des prestations se font directement via un planning édité par la Société et que la Société demande. Ce planning doit être envoyé à chaque nouvelle prestation souhaitant être réservée et cela minimum 5 jours avant la date de réalisation des prestations. Les prestations les plus courantes sont inscrites au planning à savoir:

Menage

Accueil

Sortie

Piscine

Linge

Pour toutes les autres prestations comme Gouvernante, jardinage , les réservations se font directement à contact@groomlidays.com, un devis vous sera adressé.

Les réservations des prestations peuvent s'effectuer aussi via le site de la Société pour les prestations courantes à la gestion d'un séjour, neanmoins l'hôte devra en parallele adresse le planning à contact@groomlidays.com.

Lors de la reservation des Prestations seul l'hôte est tenu responsable des informations transmises à la Société.

7.5. Conditions d'Annulation d'une Réservation des Prestations

 L’annulation est possible et gratuite, jusqu’à 5 jours avant la date de la Prestation réservée. Toutefois, en cas d’annulation d’une Prestation réservée dans un délai inférieur à 5 jours avant la date d’exécution de ladite Prestation, l’intégralité du Prix sera facturé sous réserve des dispositions des présentes CGV relatif au droit de rétractation.

L'hôte est informé qu’en cas d’annulation d’une réservation pendant une période de promotions, il ne pourra pas effectuer une nouvelle réservation pour la même date en bénéficiant des éventuelles promotions en cours. 

  1. REMBOURSEMENT

Pour la Conciergerie :

La Société concède à un remboursement de 50% du prix de la prestation réglée si l'hôte amène la preuve de la défaillance du Groom ou Concierge sous  24H après la date de réalisation de la prestation pour laquelle il a été mandaté. La demande de remboursement est alors étudiée , les remboursements se font par virement sous 30 jours après accord de la Société.

Si le Groom ou Concierge est dans l'impossiblité de réaliser les prestations du fait de l'hôte à savoir:

  • la transmission d’informations incomplètes, erronées ou fausses s’agissant en particulier des conditions d’accès au logement (absence ou modifications non communiquées de digicode, code ascenseur, code alarme etc.)
  • l’absence de mise à disposition des clés dans les conditions convenues avec le Groom ou Concierge ou, le cas échant, la mise à disposition de clés ne permettant pas d’accéder au logement ;
  • l’absence de transmission par l’Hôte d’informations sur le logement rendant l’exécution de la Prestation par le Groom ou Concierge impossible ;
  • le logement qui n’est pas en mesure d’assurer l’exécution de la Prestation (manque d’électricité, d’eau, dégâts techniques, serrure ou accès compliqués etc..)
  • l'absence de matériel d'entretien sur place et en nombre suffisant :

produits ménagers ( Poussiere - Désinfactant - Nettoyant salle de bain -cuisine Sanitaire - Sol..

Aspirateur en état de fonctionnement

Balai serpillère avec change

Pour l'abonnement de l'echange de Maison ou Troc de Maison:

Aucun remboursement n'est concédé après la validation de ladites abonnement pour une année.

  1. LA GESTION DES ANNONCES

9.1 Elaboration et Modification des Annonces

 La Société Groomlidays propose aux Hôtes, un service d’élaboration et de modification d’annonces en vue de leur publication, sur 3 plateformes tierce à celle proposée par la Société.

Ce service est facturé au tarif à 300 euros TTC et il est actif du moment que l Hôte désigne la Société Groomlidays comme gestionnaire de l'annonce et que le paiement intégral est effectué au minimum 4 semaines avant la mise en ligne de l'annonce. Tout événement ou réservation précédent cette date d’activation relève de la responsabilité de l'hôte .L'annonce est publiée et gérée depuis le compte Utilisateur de la Société qui permet la gestion de multi-annonces.

Seule l’élaboration, la creation, la modification d’annonces est prise en charge par la Société pendant une année de date à date. En conséquence, il appartient au delà de ces dates à l hôte de créer, modifier, gérer son compte sur la plateforme tierce et d’y publier les annonces .

Au delà de la création de l'annonce et sa publication, La Société Groomlidays facture pour frais de service et de gestion des demandes et réservations 5% sur chaque tarif réservation affiché sur les plateformes tierces ces frais de 5% ne comprennent pas les frais des plateformes tièrces et dont l'hôte doit s'informer des frais appliqués. Ces 5% sont payables par virement dès que la reservation a été validé par la Société Groomlidays ou par les plateformes tièrce.

La Société ne procédera pas à la vérification des informations fournies par l'hôte dans le cadre de la Gestion d’Annonces. Par conséquent, l'hôte reconnaît expressément et sans réserve que la responsabilité de la Société Groomlidays ne pourra être engagée du fait d’une information manquante, incomplète, fausse, inexacte ou erronée contenue dans l’annonce gérée par la Société.

En aucun cas, la Société ne pourra être tenue responsable d’un préjudice subi par l'hôte fait du changement des conditions de l’Annonce et du compte de l'hôte sur la Plateforme (perte du statut de « Super Host », suspension ou suppression de l’Annonce). En conséquence, l'hôte garantit la Société de toute action ou réclamation de tout

9.2 Gestion de l’Annonce Publiée

La Société propose également à l'hôte la gestion de l’annonce après sa publication en ligne.

Dans le cadre de ce service, la Société facilite la prise de réservation par le Voyageur d’un séjour dans le logement proposé par l'hôte

Dans cette perspective, la Société met à la disposition du Voyageur un service client sur www.groomlidays.com disponible 7j/7 afin notamment de renseigner les Voyageurs potentiels notamment sur la localisation, les commodités à proximité et le secteur dans lequel se situe le logement proposé par le Propriétaire ou Utilisateur.

En tout état de cause, l'hôte peut intervenir à tout moment dans toutes les phases de la gestion de la communication avec les Voyageurs soit directement auprès des Voyageurs soit en prenant attache avec la Société.

La Société n’est pas une société de gestion immobilière ni un mandataire de gestion. En aucun cas la Société ne choisit les Voyageurs en lieu et place de l Utilisateur ou Propriétaire, ni ne négocie avec ces derniers les termes du séjour.

En conséquence, l’Utilisateur ou Propriétaire est seul et directement lié par un contrat de location temporaire au Voyageur conformément aux règles prévues par la plateforme tierce à celle proposée par la Société notamment en matière d’annulation de la réservation et à la législation en vigueur.

L’Utilisateur ou Propriétaire est seul responsable, à l’égard des Voyageurs, du logement mis en location et des équipements s’y trouvant. En conséquence, la Société exclue toute responsabilité en cas de dommage subi par le Voyageur à l’occasion de son séjour dans le logement. L’Utilisateur ou Propriétaire garantit en outre la Société de toute action ou réclamation effectuée par un Voyageur du fait d’un dommage subi à l’occasion de son séjour dans le logement de l’Utilisateur ou Propriétaire.

La Société exclue, également, toute responsabilité en cas de dommage dans le logement de l’Utilisateur ou Propriétaire suite aux séjours effectués par les Voyageurs. L’Utilisateur ou Propriétaire garantit la Société de toute action ou réclamation du fait d’un dommage que le logement aurait subi à l’occasion du séjour du Voyageur dans le logement de l’Utilisateur ou Propriétaire.

L’Utilisateur ou Propriétaire est présumé avoir procédé à toutes les déclarations utiles et nécessaires notamment les autorisations nécessaires à la location saisonnière et imposées par la règlementation en vigueur ou le cas échant, par son contrat de location.

En aucun cas, la Société ne pourra être tenue responsable d’un manquement à une quelconque obligation légale ou contractuelle incombant à l’Utilisateur ou Propriétaire du fait de la mise en location temporaire de son logement. En conséquence, l’Utilisateur ou Propriétaire garantit la Société de toute action ou réclamation effectuée par un Voyageur ou tout tiers de tout dommage subi du fait d’un manquement aux obligations légales ou contractuelles incombant à ce dernier

9.3 Assistance dans le choix du Prix adéquat

Par ailleurs, la Société propose à l'hôte, sous réserve de sa souscription au service sur le Site ou directement auprès de notre service Clientèle un tarif de location, en fonction, notamment :

  • de la superficie du logement ;
  • des équipements du logement ;
  • du quartier ;
  • de la saison ;
  • des évènements ayant lieu à proximité du logement ;
  • de l'historique des réservations et des notations reçues.

Le tarif ainsi proposé ne constitue qu’une indication que l'hôte est libre d’accepter ou de refuser. Néanmoins la Société ne pourra être tenu responsable d'une baisse ou d'un arrêt des réservations

L’annonce publiée sur la plateforme tierce sera mise à jour de manière automatique.

l'hôte pourra s’opposer, faire modifier ou faire supprimer le prix ( 2 fois dans l'année et par email à contact@groomlidays.com )ainsi proposé sous réserve qu’aucune réservation n’ait été enregistrée.

Dans l’hypothèse où une réservation a été effectuée, l hôte pourra en tout état de cause procéder à son annulation sous réserve des conditions d’annulation applicables sur la plateforme tierce et sur demande auprès de la Société Groomlidays.

L'inscription à la création et gestion de l'annonce par la Société sur une plateforme tierce est réalisée avec les identifiants et mot de passe de la Société, en aucun cas et pour aucune raison la Société ne communiquera ces identifiants et mot de passe à l'hôte. Seul une annonce crée sur un profil tierce et non celui de la Société pourra être rétrocédée.

9.4 Conditions de résiliation du service de Gestion d’Annonces

 Dans le cas où l'hôte décide de résilier le service de Gestion d’Annonces visé à l’article des présentes et des CGV, il devra en informer la Société via la messagerie contact@groomlidays.com

La résiliation sera effective dès la confirmation par la Société de sa prise en compte par le même biais. Dès lors, la Société ne procédera à aucune des prestations de gestion d’annonce à compter de cette date.

Dans le cas où l'hôte a réservé le service de Gestion d’annonces visées à l’article des présentes et des CGV, et cas de résiliation la Société prélèvera sur le compte bancaire de l’hôte une somme égale à 5% des loyers devant être perçus par l'hôte dans les 30 jours suivant la résiliation.

En tout état de cause, en l’absence de réservation durant cette période de 30 jours, aucune somme ne sera prélevée.

Dans l’hypothèse où une réservation a été effectuée, l Utlisateur ou Proprietaire pourra en tout état de cause procéder à son annulation sous réserve des conditions d’annulation applicables sur la plateforme tierce et sur demande auprès de la Société Groomlidays.

L'inscription à la création et gestion de l'annonce par la Société sur une plateforme tierce est réalisée avec les identifiants et mot de passe de la Société, en aucun cas et pour aucune raison la Société ne communiquera ces identifiants et mot de passe à l'Utilisateur ou Propriétaire. Seul une annonce crée sur un profil tierce et non celui de la Société pourra être rétrocédée.

9.4 Conditions de résiliation du service de Gestion d’Annonces

 Dans le cas où l’Utilisateur ou Propriétaire décide de résilier le service de Gestion d’Annonces visé à l’article des présentes et des CGV, il devra en informer la Société via la messagerie contact@groomlidays.com

La résiliation sera effective dès la confirmation par la Société de sa prise en compte par le même biais. Dès lors, la Société ne procédera à aucune des prestations de gestion d’annonce à compter de cette date.

Dans le cas où l’Utilisateur ou Propriétaire a réservé le service de Gestion d’annonces visées à l’article des présentes et des CGV, et cas de résiliation la Société prélèvera sur le compte bancaire de l’Utilisateur ou Proprietaire une somme égale à 5% des loyers devant être perçus par l’Utilisateur ou Proprietaire dans les 30 jours suivant la résiliation.

En tout état de cause, en l’absence de réservation durant cette période de 30 jours, aucune somme ne sera prélevée.

  1. MODALITES DE PAIEMENT - REMUNERATION

Tous les paiements des prestations doivent être réalisés par virement ou carte bancaire au minimum 48 h avant la date de réalisation des prestations. Aucun services ni prestations ne sera effectués sans paiement intégral au préalable. La Société ne concède aucun crédit ni échelonnement de paiement. Pour la gestion des annonces, la commission de 5% du par le l'hôte à la Société sera payable dès la réservation du logement validée.La Société se réserve le droit de supprimer l'annonce sans délai si les paiements de commission ne sont pas effectués 10 jours après la validation de la réservation.

La rémunération du Concierge ou groom se fait sous forme de cachet une fois que l'hôte a versé l'intégralité de la ou des prestations et cela 7 jours après la réalisation du service effectué par le Concierge ou Groom. En cas de litige et faute avéré du Concierge ou Groom une retenue de 50% est appliqué sur le cachet de la prestation qui est impliquée.

L’Utilisateur ou hôte pourra à tout moment accéder depuis son Compte utilisateur au récapitulatif de l’ensemble des Services réservés par ce dernier, précisant notamment la date de l’exécution de la Prestation.

Le paiement se fera exclusivement dans la devise nationale du pays de la Société soit l'Euro et des lois qui régissent les conditions générales soit la France et le droit français. Le module de paiement électronique SOGENACTIF fourni par la Société Générale S.A

L’Utlisateur ou Hôte mandate la société de droit SOCIETE GENERALE. S.A. et sa solution de paiement SOGENACTIFTM pour la collecte et l’encaissement du paiement des sommes dues à la Société selon le(s) Service(s) choisi(s) et le cas échéant, des loyers dans le cadre du service de Gestion d’annonces visées dans l’article des présentes CGV

La Société garantit l’Utilisateur ou hôte qu'elle n'a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement utilisé par ce dernier pour payer sa réservation et ce, même si l'Utilisateur ou Hôte choisit de sauvegarder ses données de paiement sur le Site.. Le coût du paiement par carte bancaire est entièrement à la charge de l’Utilisateur ou Hôte. Sont acceptées les cartes bancaires : Carte Bleue, VisaTM, MasterCardTM.

L’Utlisateur ou Hôte  garantit la Société qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi au moment de la validation de la réservation et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant du paiement du Prix sur le Site. En cas de refus de la banque, la réservation sera automatiquement annulée et l’Utilisateur ou Hôte prévenu par l'envoi d'un courrier électronique.

Les factures mentionnent le montant exact et définitif dans le devise du pays de la Société, soit l'euros, l'adresse du logement en location , les prestations commandées. L'Utilisateur ou Hôte accepte irrévocablement que sa carte bancaire soit débitée du montant correspondant au Prix dû à la Société .

La Société accepte comme mode de réglement , les cartes de crédits, les virements ainsi que les prélevements dans la devise Euro.

11 CONDITIONS FINANCIERES – PRIX

11.1 Prix des Prestations.

Le Prix affiché sur le Site et/ ou transmis sur devis et/ou détaillé par email sont des prix TTC qui correspondent aux frais de service, aux frais de fonctionnement et programmation à payer à la fois pour l'exécution de toutes Prestations réalisées par le Groom ou Concierge.

Pour les échanges de Maisons ou Troc de Maisons le tarif de 9.90 euros TTC correspond au prix de l'abonnement pour une année de date à date.

11.2. Prix de la Gestion d’Annonces visée dans les présentes CGV

Il est proposé la formule suivante pour la gestion de l'annonce:

  • une formule comprenant la gestion d’annonces pour un montant égal à 5% du loyer versé à l'hôte par le Voyageur avec un montant minimum égal à 50 euros à chaque réservation.

Dans le cadre de ce service de la Gestion d’Annonces, la Société encaisse les loyers au nom de l'hôte pour ensuite lui reverser moins la commissions de 5% de la Société dans un délai de 30 jours après l'encaissement  des sommes.

La Société ne concède à aucune avance.

  1. LE COMPORTEMENT DES HOTES -GROOMS OU CONCIERGES- VOYAGEURS- UTILISATEURS

 L'hôte ou le Concierge ou Groom doit être majeur dans le Pays où il réside et il travaille pour faire appel à tous services, et prouver par un justificatif son âge.

Seul l'hôte est responsable des informations qu'il transmet pour l'execution des prestations au Concierge ou Groom, en aucun cas la Société ne pourra être tenue responsable.

La Société met à disposition au Concierge ou Groom des fiches qualité pour aider à l'accomplissement des tâches ménagères et respecter un ordre d'hygiène. Libre au Concierge ou Groom de suivre ces conseils, la Société ne pourra être tenue responsable.

L'hôte est seul juge et responsable du Groom ou Concierge avec lequel il travaille.

l'hôte est responsable de l’entretien courant du logement et devra y procéder à ses frais.

En tout état de cause, le Groom ou Concierge n’aura aucune obligation de pallier au manquement de L'hôte qui ne procéderait pas à l’entretien courant du logement.

Dans le cas où le Groom ou Concierge trouve un logement dans un état de saleté ( Vaisselle non faites et/Ou Lave vaisselle non vidé et/Ou frigo non vidé et/Ou poubelles non sorties et/Ou Four et cafetiere non nettoyés) et d'insalubrité nécessitant  bien plus qu'un ménage normal pour la Le Groom ou le Concierge afin d’accueillir le Voyageur. Les frais de ménage seront facturés deux fois à l'hôte sur simple facture adressée.

l'hôte et le Voyageur s'engage à rester joignable lors de l’exécution des Prestations par le Groom ou Concierge. Dans le cas où ce dernier ne serait pas joignable, le Groom ou Concierge pourrait prendre, à sa seule discrétion et selon ses disponibilités et possibilités, les mesures nécessaires afin de garantir des prestations convenables aux Voyageurs.

  1. DISCLAIMER - MISE EN GARDE

La Société rappelle qu'elle ne fournit pas et n’a pas l’intention de fournir un service d'intérim du travail et/ou d’agir en tant qu'organisme intérimaire du travail. Le Concierge ou Groom doit être en légalité dans le Pays où il travaille avec les régles administratives, légales, fiscales de celui-ci.

A ce titre, l’hôte reconnait avoir été informé que la Société ne supportera à ce titre aucune responsabilité vis à vis du Groom ou Concierge et des conditions d'exécution de la Prestation directement par ce dernier.

Législation fiscale et sociale – Mise en garde

L’Hôte est informé que la Société ne peut en aucun cas être considérée comme un organisme de travail intérimaire ni comme l'employeur direct ou indirect du Groom ou Concierge  inscrits sur le Site où qui souhaite travailler pour un hôte en passant par la Société ou postule via le service Clients à contact@groomlidays.com.

La Société ne fait qu'exploiter pour la Conciergerie q'une plateforme en ligne de mise en relation et de réservation entre hôtes et Grooms ou Concierges pour lesquelles ils se sont proposés. Dans le cas où, le Groom ou Concierge aurait fourni des informations mensongères et/ou erronées à la Société sur sa situation administrative, légale et fiscale, la Société ne pourra pas en être tenue responsable. Ainsi, la Société ne peut garantir la véracité et la conformité des informations déclarées par le Groom ou Concierge.

La Société est un intermédiaire technique qui permet, via la plateforme qu’elle édite www.groomlidays.com, la mise en relation entre les Hôtes et les Grooms ou Concierges et n'intervient qu'en cette qualité entre les Hôtes et les Grooms ou Concierges La Société n'intervient pas directement dans la relation contractuelle entre les Hôtes et les Grooms ou Concierges. En conséquence, la Société n’exerce aucune vérification et contrôle sur la qualité, la sûreté, les régles légales, administratives, fiscales,  la sécurité des Grooms ou Concierges proposés via le Site ou via le service Clients de la Société et des Prestations qu’ils réalisent. L’Hôte est parfaitement informé du simple rôle d’intermédiaire de la Société qui met en relation les Voyageurs, les Hôtes et les Grooms ou Concierges. Pour les échanges de Maisons ou Troc de Maison, la Société n'est qu'une plateforme de mise en relation entre Utilisateurs, en aucun cas la Société ne pourra être tenue responsable en cas d'informations mensongères sur une annonce, un logement, une information ou une réservation ou même de dégats occasionnés chez un Utlisateurs à cause d'un autre Utlisateurs. Pour la Conciergerie , La Société ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des conditions d'exécution des Prestations proposées par les Groom ou Concierge ainsi qu’en cas de violation aux dispositions des lois et règlements en vigueur du Pays dans lequel il réalise les prestations.

la Société n'est pas responsable en cas perte ou de vol des clés gardées par le Groom ou Concierge ou par toutes autres personnes en ayant eu la garde ou la possession pendant l'utilisation des prestations par l'hôte.

l’Hôte s'il le souhaite et sans obligation de sa part peut fournir un jeu de clés supplémentaire exclusivement réservé à la Société pour des raisons logistiques. Toutefois pour le renvoi de ce jeu de clés à l'hôte sur demande, la Société facturera 50 euros TTC pour l'envoi et les frais de déplacement.

Aussi  la Société n’est nullement responsable des liens figurant sur son Site avec d’autres sites Internet quant aux annonces d'echange publiées sur son site.

La responsabilité de la Société vis-à-vis des Hôtes, Grooms, Concierges, Utilisateurs ne peut être engagée qu'en cas de défaillance liée à ses conditions générales.

Dès la réservation du 1er service par l'hôte ou Utilisateur et de la 1ere prestation executée par le Groom ou Concierge, ils déclarent avoir pris pleinement conscience de ces conditions generales et les acceptent sans limite.

  1. RESPECT DES DIRECTIVES POUR L ECHANGE DE MAISON? OU TROC DE MAISON

D'autre part Groomlidays propose aux Utilisateurs, particuliers et professionnels de maisons, appartements, bateaux, cabane, logements insolites d'échanger entre eux leurs hébergements après s'être acquitté d'un abonnement annuel. Le portail offre la possibilité de demander des informations ou réserver un échange de maison, appartement, cabanes ou autres logements  auprès d'un autre particulier ou professionnel  de logement. L'échange  de maison, appartement, autres logements entre les utilisateurs du site doit être gratuit, les Utilisateurs se prêtent mutuellement leur logement. L'Utilisateur particulier ou Professionnel peut demander des renseignements ou laisser des appréciations d'un logement à l'échange à partir du moment où cela reste respectueux du logement et que l'Utilisateur a séjourné dans le logement. Un tableau de bord est mis à la disposition de l'Utilisateur et Propriétaire pour la mise en ligne sur le portail du Fournisseur (descriptif de l'hébergement souhaitant être échangé- Photos- Périodes d'échange- Villes ou Pays préférés)

Les propriétaires de logements peuvent souscrire à l'option "coup de coeur" pour mettre en avant leur annonce d' "échange".

La Société et/ou ses entités affiliées est un tiers au contrat entre le Propriétaire et un autre Propriétaire pour les échanges ou encore un Propriétaire et un locataire. Sa responsabilité, délictuelle ou contractuelle, ne pourra en aucun cas être engagée pour la résolution, la médiation ou tout autre rôle d’intermédiaire qu’il pourrait être amené à jouer entre le Propriétaire et un autre Propriétaire pour les échanges ou encore un Propriétaire et un locataire ou pour les conséquences, quelles que soient leur nature, résultant d’un litige entre le Propriétaire avec un autre Propriétaire ou encore un Propriétaire et un locataire.

La Société se dégage de toutes responsabilités en cas de mauvaise utilisation du site par l'utilisateur et le Propriétaire.

Les annonces et les interactions entre Propriétaires et Utilisateurs pour les échanges

Pour déposer une ou plusieurs annonces d'hébergement, le propriétaire doit au préalable s'inscrire sur le portail en ligne de la Société et communiquer toutes les informations demandées par celui-ci sur www.groomlidays.com

La Société propose une formule d'échange pour le dépôt d'annonces:

Le dépôt d'annonces via un abonnement annuel:
Le propriétaire ou locataires de logement doit opter pour échanger via un abonnement annuel et la publication de son annonce sera effective 48 heures après le paiement total de son abonnement et cela pour une durée de 12 mois à partir de la mise en ligne de l'annonce sur le portail de la Société. Dans le cas de cette formule la Société ne prélèvera aucun frais de services.

Les traductions dans d'autres langues des annonces sont de la responsabilité exclusive de l'Utilisateur.

Pour chacune des annonces déposées, l'Utilisateur est seul responsable de l'annonce qu'il dépose, du descriptif et des photos misent en ligne. La Société se dégage de toutes responsabilités en cas de faux documents ou informations erronées transmis par l'utilisateur à un autre Utilisateur ou à la Société.

La Société met à la disposition de l'Utilisateur un tableau de bord dans lequel celui-ci peut décrire son hébergement, mettre en évidence sa géolocalisation, déposer des photos, renseigner les périodes disponibles à l'échange, les villes ou Pays préférés pour l'échange. L'Utilisateur dispose d'un historique des demandes d'informations ou de réservations d'échanges effectuées.

l'Utilisateur peut à tout moment supprimer son annonce du portail.

L' Utilisateur peut mettre en avant son annonce grâce à l'option payante "coup de cœur"

Les Utilisateurs peuvent échanger leurs logements entre eux .Une fois cette souscription effectuée les Utilisateurs auront accès aux coordonnées de ceux qui souhaitent échanger et cela pendant 12 mois. Cette option permet d'échanger en illimité.

L'annulation d'un echange 30 jours avant la date du début du séjour n'est pas autorisé et peut être lourde de consequence financiere pour l'Utilisateur. Si ce code de conduite n'est pas respecté l'Utilisateur lésé pourra se retourner l'Utilisateur qui a annulé, dans ce cadre la Société ne peut être tenue responsable

La Société se reserve le droit de supprimer tout compte et toute annonce qui ne correspondrait pas à la déontologie de la plateforme. Il est interdit d'utiliser tout caractere raciale, pornographique, pedophile, insultes...

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

La Société est titulaire de la marque européenne et internationale « Groomlidays » la Société est également titulaire de l’ensemble des droits d’auteur afférents au Site et ce, incluant notamment tous les droits d’auteur relatifs aux textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images reproduits sur le Site. La Société est enfin titulaire des bases de données dont elle est le producteur.

Ainsi, toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de la marque susvisée, des éléments composant le Site ou des bases de données de la Société, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de la Société est strictement interdit. Tous ces agissements constituent des actes de contrefaçon sur le fondement des dispositions du Code de la propriété intellectuelle et notamment le Règlement (CE) n° 207/2009 sur la marque de l'Union européenne ainsi que des actes de concurrence déloyale sur le fondement du droit civil. Ils sont passibles de sanctions civiles et pénales.

Il sera rappelé que le fait d'apposer sur un site un lien hypertexte redirigeant l’internaute vers le Site, en utilisant la technique dite du « framing » ou du « deep-linking », est strictement interdit.

Toutefois, la Société accorde aux hôtes, Utilisateurs, Grooms ou Concierges une licence personnelle d’utilisation des droits de propriété intellectuelle en vue uniquement de leur permettre de visualiser les contenus du Site et d’accéder aux différents Services de la Société. Cette licence exclut toutefois le droit des Utilisateurs, hôtes, Concierges ou Grooms de modifier, copier, traduire, diffuser, publier, transmettre, distribuer, produire, afficher ou céder, par lui-même ou par l’intermédiaire d’un tiers, les droits relatifs à tout élément reproduit sur le Site.

Envoi d’informations commerciales

 La Société peut utiliser sur son site www.groomlidays.com et sur ses comptes publicitaires ( Twitter-Facebook-Instagram-Linkelin-Viadeo) les photos des logements de l'Utilisateur ou de l'hôte à des fins publicitaire ou commerciale pour le compte de la Société.

Droits d'accès, de modification, d'opposition et de suppression

Dans tous les cas, l’Utilisateur ou hôte dispose d'un droit d'accès, de modification, d'opposition et de suppression des données personnelles le concernant en écrivant à GROOMLIDAYS S.A.S., 182 CH de la Cancelade - 83190 Ollioules ( FRANCE ) en indiquant son nom, prénom, e-mail et adresse. Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature du requérant et préciser l'adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera transmise alors à l’Utilisateur ou Hôte dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

  1. INFORMATIQUE ET LIBERTES – DONNEES PERSONNELLES

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre des présentes CGV est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour le traitement et la mise en relation entre tous les membres de la Société, les Utilisateurs, les Grooms ou Concierges, les hôtes, pour la bonne exécution des Prestations ainsi que des Services notamment pour l'établissement des factures.

La Société prend toutes les mesures notamment techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel qu’elle est amenée à collecter, en vue notamment de les protéger contre toute perte, destruction accidentelle, altération et accès non autorisés.

En outre, la Société peut effectuer des opérations de maintenance sur le Site afin d’assurer son bon fonctionnement.

Lesdites opérations sont susceptibles d’empêcher l’utilisation du Site et/ou l’accès à ce dernier pour une durée limitée.

La responsabilité de la Société ne saurait en aucun cas être engagée en cas de difficulté d’accès et/ou d’utilisation du Site dans le cadre de ces opérations.

  1. FORCE MAJEURE

Tout événement en dehors du contrôle de la Société et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (EDF, ERDF, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs

  1. DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L.121-18 du Code de la consommation Français, l’Utlisateur , l'hôte bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours, sans avoir à indiquer de motif, à compter de la confirmation de la réservation.

Pour exercer le droit de rétractation, l'hôte ou Utilisateur devra notifier par courriel à la Société à l’adresse suivante contact@groomlidays.com sa décision de rétractation .

En cas de rétractation dans le délai susmentionné, les Prestations sera considérée comme annulée et aucun frais ne sera prélevé sur le compte bancaire ou dus.

Toutefois, en application de l’article L.121-28 du Code de la consommation Français, ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation les Prestations et/ou service de Gestion d’Annonces pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès de l’hôte et renoncement exprès à son droit de rétractation.

  1. DROIT APPLICABLE

Les presentes conditions générales sont soumis à la loi française.

En cas de réclamation concernant les présentes conditions générales l’Utilisateur ,l'hôte, le Groom ou Concierge est invité à prendre contact avec le service de la Société à l’adresse email suivante : contact@groomlidays.com

L’Utilisateur , l'hôte, le Groom ou Concierge peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle sous réserve d’avoir soumis au préalable à la Société, son différend en vue de son règlement amiable conformément à l’article L.612-2 du Code de la consommation du code Français.

En cas d’échec de la médiation, le Tribunal compétent sera au choix de l'hôte, Concierge ou Groom, Utilisateur conformément aux dispositions des articles R.631-1 et suivants du Code de la consommation Français, outre les juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile à savoir notamment, celui du lieu du siège social de la Société, du lieu où demeure l’Utilisateur , hôte, Groom ou Concierge au moment de l’acceptation des présentes CGV et du lieu de la survenance du fait dommageable.

 

Conditions générales mis à jour le 15 Décembre 2017. Les Conditions générales de traduction Française prévalent de toutes autres traductions.

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